CGV & modalités.

Objet & champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de toute prestation de services proposée par Lowai Dev (ci-après « le Prestataire ») à tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »).

Les prestations concernées comprennent notamment : la création et le développement de sites web, la conception d'interfaces utilisateur, le développement d'applications web, l'intégration de systèmes, la maintenance corrective et évolutive, ainsi que tout service connexe.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Elles prévalent sur toute autre condition, notamment les conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties.

Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

• Prestataire : Lowai Dev, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
• Client : toute personne physique ou morale ayant accepté un devis émis par le Prestataire.
• Prestation : l'ensemble des services détaillés dans le devis accepté.
• Livrable : tout résultat de la Prestation remis au Client (fichiers sources, site en ligne, documentation, etc.).
• Devis : le document contractuel détaillant l'étendue de la Prestation, son prix et ses modalités d'exécution.
• Partie : le Prestataire ou le Client, pris individuellement.

Devis & commande

Établissement du devis

Toute demande de prestation fait l'objet d'un devis écrit et détaillé, établi gratuitement par le Prestataire sur la base des informations fournies par le Client. Le devis précise la nature des prestations, les livrables attendus, le prix, les délais et modalités d'exécution.

Validité

Sauf mention contraire, les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, ils sont caducs et doivent être renégociés.

Acceptation

La commande est ferme et définitive dès réception par le Prestataire :

• Du devis signé par le Client avec mention « Bon pour accord » ;
• Du versement de l'acompte prévu à l'article 5.

L'acceptation du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Prix

Les prix indiqués sur les devis sont exprimés en euros, hors taxes (HT), et correspondent à la Prestation décrite. Ils sont fermes et non révisables pendant toute la durée de validité du devis.

Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, Lowai Dev bénéficie (ou non, selon situation) de la franchise en base de TVA : [à préciser selon statut — « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour les auto-entrepreneurs sous le seuil, ou taux normal de 20% sinon].

Les prix indiqués s'entendent pour les prestations précisément décrites au devis. Toute prestation supplémentaire non incluse fera l'objet d'un avenant (voir article 11).

Frais annexes

Sauf mention contraire au devis, les frais suivants ne sont pas inclus et restent à la charge du Client :

• Achat de domaines, licences logicielles, polices de caractères payantes, images ou photos sous licence.
• Abonnement à des services tiers (API, CMS headless, passerelles de paiement, services d'emailing, etc.).
• Frais de déplacement si une présence physique est demandée par le Client.

Modalités de paiement

Échéancier

Sauf stipulation contraire au devis, le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :

• 50% d'acompte à la commande, à verser pour déclencher le démarrage de la Prestation.
• 50% du solde à la livraison, à régler dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de l'émission de la facture finale.

Pour les projets d'un montant supérieur à 3 000 € HT, un échéancier en trois versements (40% / 30% / 30%) peut être convenu sur demande.

Moyens de paiement

Les règlements sont acceptés par :

• Virement bancaire (SEPA) sur le compte indiqué en facture.
• Carte bancaire via Stripe.

Les paiements en espèces ne sont pas acceptés.

Factures

Les factures sont émises au format PDF et transmises par email. Elles constituent seules preuve de l'accord des parties sur le montant et l'exigibilité du paiement.

Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quelle qu'en soit l'échéance initiale.
• L'application de pénalités de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage (taux plancher : 3 fois le taux d'intérêt légal), conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture impayée, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce. Des indemnités supplémentaires peuvent être réclamées sur justification si les frais de recouvrement réels excèdent ce montant.

En cas de non-paiement à l'échéance, le Prestataire se réserve le droit de :

• Suspendre immédiatement la Prestation en cours.
• Interrompre tout service de maintenance, d'hébergement ou de support associé.
• Retirer le site en ligne en cas de non-paiement persistant, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.

Obligations du prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Exécuter la Prestation conformément aux termes du devis accepté, dans les règles de l'art et avec toute la diligence requise.
• Informer le Client de l'avancement du projet et l'alerter de tout événement susceptible d'en affecter la bonne exécution.
• Respecter les délais convenus, sous réserve de la réactivité du Client et des éventuels cas de force majeure.
• Respecter la confidentialité des informations transmises par le Client dans le cadre de la Prestation.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat. Il ne saurait garantir un positionnement spécifique dans les moteurs de recherche, un nombre de visiteurs, un chiffre d'affaires, ni aucun autre résultat commercial.

Obligations du client

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, contenus (textes, images, logos, documents) et accès nécessaires à l'exécution de la Prestation.
• Répondre aux demandes de validation du Prestataire dans un délai raisonnable, généralement fixé à cinq (5) jours ouvrés.
• Disposer des droits d'exploitation sur l'ensemble des éléments transmis (textes, images, polices, etc.) et garantir le Prestataire contre toute réclamation liée à ces éléments.
• Régler le prix de la Prestation aux échéances convenues.

Défaut de collaboration

Si le Client ne fournit pas les éléments attendus dans un délai raisonnable (par défaut, trente jours à compter de la demande écrite), le Prestataire se réserve le droit de :

• Suspendre l'exécution de la Prestation jusqu'à réception des éléments manquants.
• Décaler les délais de livraison d'autant.
• Facturer le temps de relance et de coordination au taux horaire en vigueur.
• Considérer la Prestation comme livrée au stade atteint, si l'absence de retour excède trois (3) mois, et facturer le solde.

Délais d'exécution

Les délais indiqués sur le devis sont des délais indicatifs. Ils courent à compter de la réception par le Prestataire de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires au lancement de la Prestation.

Tout retard pris par le Client dans la fourniture des éléments ou dans les validations demandées entraîne un décalage équivalent des délais de livraison, sans qu'il puisse en être tenu rigueur au Prestataire.

Sauf disposition contraire formellement convenue, aucun retard dans la livraison ne peut donner lieu à indemnisation, pénalité ou annulation de la Prestation.

Livraison & recette

Livraison

La livraison est réputée effectuée à la date à laquelle le Prestataire met le site ou l'application à disposition du Client, soit sur l'hébergement indiqué, soit par remise des fichiers sources.

Recette

Le Client dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la mise à disposition pour vérifier la conformité des livrables aux spécifications convenues et émettre, le cas échéant, des réserves motivées par écrit.

À défaut de réserves écrites formulées dans ce délai, la Prestation est réputée acceptée sans réserve. Le solde devient alors exigible.

Corrections

Les réserves formulées pendant la période de recette ne peuvent concerner que des non-conformités par rapport au devis et au cahier des charges validé. Toute demande excédant ce cadre est considérée comme une demande de modification et donne lieu à un avenant (voir article 11).

Les corrections liées à des non-conformités avérées sont effectuées à titre gracieux dans un délai raisonnable.

Support post-livraison

À compter de la mise en ligne, le Prestataire offre une garantie de trente (30) jours couvrant la correction des bugs ou dysfonctionnements techniques non liés à une modification effectuée par le Client ou un tiers.

Modifications & avenants

Toute demande de modification substantielle du cahier des charges initial, ou toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial, fait l'objet d'un avenant écrit précisant l'étendue des modifications, leur prix et leur impact sur les délais.

Sont notamment considérés comme demandes supplémentaires :

• L'ajout de pages, sections ou fonctionnalités non prévues initialement.
• Les demandes de révision graphique après validation formelle de la maquette.
• Les modifications techniques majeures (changement de CMS, de framework, de structure).
• L'intégration de nouveaux contenus massifs non anticipés.

L'avenant est facturé au tarif en vigueur ou au taux horaire du Prestataire. Il n'entre en vigueur qu'après acceptation écrite par les deux parties.

Propriété intellectuelle

Cession des droits

Sous réserve du paiement intégral de la Prestation, le Prestataire cède au Client les droits d'exploitation des livrables finaux spécifiquement créés pour lui, dans le cadre et pour l'usage défini au devis.

Cette cession comprend les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, pour une durée correspondant à la durée légale de protection et pour le monde entier.

Éléments préexistants

Le Prestataire conserve la propriété exclusive de l'ensemble de ses savoir-faire, méthodes, composants, modules, scripts et outils préexistants ou développés en dehors du projet, ainsi que de tout élément non spécifiquement commandé par le Client. Un droit d'usage non exclusif et non transférable est concédé au Client pour permettre l'exploitation normale du livrable.

Éléments tiers

Les éléments tiers intégrés au livrable (polices, bibliothèques, plugins, images sous licence) restent soumis à leurs licences d'origine. Le Client s'engage à les respecter.

Référence commerciale

Sauf opposition expresse du Client formulée par écrit avant la livraison, le Prestataire se réserve le droit de :

• Mentionner le Client comme référence commerciale (nom, logo, description du projet).
• Présenter le projet dans son portfolio, sur son site et ses réseaux sociaux, à des fins de promotion.
• Insérer en pied de page du site livré une mention discrète de type « Site réalisé par Lowai Dev » avec un lien vers son site, sauf si le devis prévoit le contraire.

Confidentialité

Chacune des parties s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations de nature commerciale, technique, stratégique, financière ou personnelle portées à sa connaissance dans le cadre de la Prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord écrit de l'autre partie.

Cette obligation de confidentialité subsiste pendant toute la durée des relations contractuelles et pendant une durée de trois (3) ans suivant leur cessation, pour quelque cause que ce soit.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui :

• Sont ou deviennent publiques sans violation des présentes.
• Étaient déjà connues de la partie destinataire avant leur communication.
• Doivent être divulguées en application d'une obligation légale ou judiciaire.

Hébergement & maintenance

Hébergement

L'hébergement du site est inclus la première année dans le cadre des offres « Vitrine » et « Vitrine + RDV ». À partir de la seconde année, il est facturé à un tarif compris entre 70 € et 120 € HT par an selon le volume requis, ou peut être transféré sur un compte appartenant au Client.

Le Prestataire peut, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, interrompre temporairement le service à des fins de maintenance technique, en avertissant le Client dans la mesure du possible.

Maintenance (offre Lowai Care)

L'offre « Lowai Care » est proposée en option au tarif de 79 € HT par mois. Elle comprend notamment :

• Les sauvegardes régulières du site et de la base de données.
• Les mises à jour de sécurité et de composants techniques.
• Une enveloppe mensuelle de petites modifications (textes, images, ajustements mineurs).
• Un support prioritaire par email avec réponse sous 24h ouvrées.

L'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment avec un préavis de trente (30) jours, par email. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour le mois en cours.

Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et se limite aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, etc.).

En tout état de cause, et dans la limite autorisée par la loi, le montant total de la responsabilité du Prestataire est limité au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la Prestation concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des dysfonctionnements résultant d'une modification du site par le Client ou un tiers non autorisé.
• Des défaillances des services tiers (hébergeur, API, passerelles de paiement, etc.).
• Des interruptions de service liées au réseau Internet ou aux équipements du Client.
• De l'utilisation faite du site par le Client ou par des tiers.
• De la non-conformité des contenus fournis par le Client à la législation en vigueur.

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, conflits armés, grèves générales, pannes majeures d'Internet ou des infrastructures d'hébergement, décisions des autorités publiques rendant l'exécution impossible.

La partie empêchée en avertira l'autre dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues pendant toute la durée de l'événement. Si la situation perdure au-delà de deux (2) mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les prestations de création sur-mesure étant par nature personnalisées et débutées dès l'acceptation du devis, le Client renonce expressément à son droit de rétractation en signant le devis et en versant l'acompte.

Cette renonciation ne s'applique pas aux clients professionnels, dont les relations sont régies par le droit commercial.

Résiliation

Résiliation par le Client

Le Client peut mettre un terme au contrat à tout moment. Dans ce cas :

• L'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité.
• Le temps de travail effectivement réalisé à la date de la résiliation est facturé au Client au prorata de l'avancement.
• Les livrables intermédiaires ne sont remis au Client qu'après règlement intégral des sommes dues.

Résiliation par le Prestataire

En cas de manquement grave du Client à ses obligations (défaut de paiement, défaut de collaboration pendant plus de trois mois, comportement rendant la relation commerciale impossible), le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est effectué conformément à la politique de confidentialité du Prestataire, accessible à l'adresse /rgpd, ainsi qu'au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée.

Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer par email à contact@lowai.dev.

Droit applicable & litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend entre les parties, celles-ci s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait au Prestataire. [À compléter : coordonnées du médiateur choisi — ex. CNPM Médiation ou Médiateur de la consommation AME, à adhérer en ligne pour quelques dizaines d'euros/an].

Le Client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Attribution de compétence (clients professionnels)

Pour les litiges opposant le Prestataire à un client professionnel, et par dérogation expresse à l'article 48 du Code de procédure civile, tout différend sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille, quels que soient le lieu d'exécution, les modalités de paiement, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.